Modèle à faire valider par un avocat avant la mise en ligne. Ce texte a été rédigé pour structurer la plateforme ; il ne constitue pas un avis juridique. Les lois de protection du consommateur de chaque province (dont celle du Québec) limitent les clauses qu'un commerçant peut opposer à un consommateur : seul un juriste peut confirmer leur validité.
Contrat de travailleur autonome
Version du 2026-10-15
1. Statut
Vous réalisez les missions acceptées sur Clean Season en tant que travailleur autonome : vous choisissez librement les missions que vous prenez, vous fournissez votre matériel et vous êtes responsable de vos obligations fiscales et sociales.
2. Assurance et responsabilité
- Une assurance responsabilité civile est fortement recommandée, mais elle n'est pas exigée pour prendre des missions.
- Si vous en avez une, vous pouvez la déclarer dans votre profil (assureur, numéro, échéance) et fournir l'attestation sur demande.
- Vous demeurez responsable des dommages que vous causez pendant une mission, avec ou sans assurance.
3. Preuve de service
- À l'arrivée et avant toute intervention : photos du véhicule sous quatre angles (avant, arrière, côtés) et note des dommages déjà présents.
- À la fin : au moins deux photos du résultat.
- Ces photos sont horodatées et protégées contre toute modification. Une mission ne peut pas être terminée sans elles.
4. Bonnes pratiques de déneigement
- Utiliser un balai ou une raclette adaptés ; jamais d'outil métallique ni de pelle sur la carrosserie ou les vitres.
- Ne pas forcer une pièce gelée (essuie-glace, rétroviseur, poignée, antenne) : la noter et la photographier.
- Ne pas entrer dans le véhicule ni le démarrer, sauf entente écrite avec le client.
- Interrompre la mission si les conditions deviennent dangereuses, et la déclarer comme incident.
5. Incidents
- Tout incident (dommage constaté, accident, véhicule inaccessible, situation dangereuse) se déclare immédiatement dans la mission, avec photos.
- Une déclaration honnête et rapide est prise en compte favorablement lors de l'examen.
6. Rémunération
- La rémunération affichée sur la mission vous est versée une fois la mission terminée, après le délai de réclamation du client (48 heures).
- En cas de signalement, le versement est bloqué pendant l'examen. Selon la décision motivée de Clean Season, il est maintenu, réduit ou retenu.
- Les versements passent par Stripe sur le compte bancaire que vous avez déclaré.
7. Confidentialité
Les informations des clients (adresse, téléphone, véhicule) ne servent qu'à la réalisation de la mission et ne doivent pas être conservées ni partagées.